Article R646-3 du Code de la sécurité intérieure
Article D646-2Article R647-1
Entrée en vigueur le 7 avril 2024
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 8 (V)

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