Article 1 du Décret n°2024-378 du 25 avril 2024
Article 2
Entrée en vigueur le 1 mai 2026

NOTA

Conformément à l'article 11 du décret n° 2026-252 du 7 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication, à savoir le 1er mai 2026.

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