Entrée en vigueur le 7 août 2009
Est créé par : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 9
1° Les officiers et les sous-officiers de gendarmerie ;
2° Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
3° Les volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie nationale ;
4° Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes de la gendarmerie nationale.
Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes de la gendarmerie nationale renforcent les unités d'active, individuellement ou en formations constituées. Employés par priorité dans des fonctions opérationnelles, ils participent aussi aux fonctions de soutien.
Par ailleurs, le code de la défense affirme non seulement le caractère de force armée de la gendarmerie (articles L. 3211-1 et L. 3225-1), mais aussi celui de ses personnels (articles L. 4111-1 et L. 4145-1). […]
Lire la suite…Outre le caractère de force armée de la gendarmerie (articles L. 3211-1 et L. 3225-1 du code de la défense), le caractère militaire de ses personnels est affirmé par les articles L. 4111-1 et L. 4145-1 du même code. […] C'est la raison pour laquelle les militaires de la gendarmerie ne peuvent se voir appliquer le régime civil de retraite des fonctionnaires de police, car leur régime militaire de retraite appelle des garanties et compensations pour les devoirs que l'état militaire comporte et les sujétions qu'il implique, telles que prévues par les dispositions de l'article L. 4111.1 du code de la défense comme suit : « Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi.
Lire la suite…[…] Aux termes du 3° de l'article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ». Aux termes de l'article L. 4145-1 du même code : « Le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend : / 1° Les officiers et les sous-officiers de gendarmerie ». […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, […] 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article 206 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, […] techniques et spécialisés de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale et des personnels militaires mentionnés au 2° de l'article L. 4145-1 du code de la défense ainsi que des personnels administratifs, […] dans le calcul de la pension de retraite, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite. () ». […]
[…] Aux termes du 3° de l'article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ». Aux termes de l'article L. 4145-1 du même code : « Le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend : / 1° Les officiers et les sous-officiers de gendarmerie ». […]
Par ailleurs, le code de la défense affirme non seulement le caractère de force armée de la gendarmerie (articles L. 3211-1 et L. 3225-1), mais aussi celui de ses personnels (articles L. 4111-1 et L. 4145-1). […]
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