Décret n° 2024-422 du 10 mai 2024 relatif à la prolongation du délai dans lequel les organismes justifiant d'une recevabilité opérationnelle par le Comité́ français d'accréditation peuvent procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 12 mars 2024,
Décrète :
- Décret n°2022-742 du 28 avril 2022Art. 3
Les organismes évaluateurs dont la période de recevabilité opérationnelle, mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 avril 2022 susvisé, a expiré avant la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient, à compter de celle-ci, d'une période supplémentaire de recevabilité opérationnelle d'une durée maximale de six mois.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,
Fadila Khattabi
- Article L561-6 du Code monétaire et financier
- Article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales
- TAMBOUR BATTANT (SAMAZAN, 831791025)
- Tribunal administratif de Marseille, 17 octobre 2024, n° 2410081
- MARKET MAKER (DARDILLY, 492169883)
- Entreprises LANCRANS (01200)
- Article R622-24 du Code de commerce
- JSBC PISCINES (TIZAC-DE-LAPOUYADE, 849872122)
- Jurisprudence local poubelle : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat m. ringeval, 30 octobre 2023, n° 2102694
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 314955, Inédit au recueil Lebon