Article 3 du Décret n°2024-527 du 9 juin 2024
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 10 juin 2024

Commentaires • 3

1. Élections législatives : le Conseil constitutionnel rappelle la hiérarchie des normesAccès limité
www.actu-juridique.fr · 21 juin 2024

2. Actualités – Elections législatives
www.seban-associes.avocat.fr · 12 juin 2024

Organisation des élections législatives des 30 juin et 7 juillet : parution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 A la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale décidée par le Président de la République dimanche 9 juin 2024, un décret a été publié ce lundi 10 juin 2024 pour fixer l'organisation des élections législatives. Les déclarations de candidatures doivent parvenir en Préfecture entre le mercredi 12 juin et le dimanche 16 juin à 18 heures (article 2 du décret). […] Pour rappel, ces déclarations de candidature doivent être conformes aux exigences des articles L. 154 et suivants du code électoral et intégrer la désignation d'un candidat, d'un suppléant et d'un mandataire. […]

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3. Dissolution de l’Assemblée nationale : quelles conséquences entraîne-t-elle ?Accès limité
www.actu-juridique.fr · 11 juin 2024
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Décisions • 2

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELEC du 20 juin 2024, M. Olivier TAOUMI et autresRejet

[…] Alexis FOURMONT et Serge MACKOWIAK tendant à l'annulation des articles 3, 8 et 9 du décret précité. […]

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2. Conseil d'État, Juge des référés, 25 juin 2024, 495365, Publié au recueil LebonRejet

[…] 2. Après que le Président de la République eut prononcé la dissolution de l'Assemblée nationale par décret du 9 juin 2024, les électeurs ont été convoqués, en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale, le dimanche 30 juin 2024 pour le premier tour de scrutin et, s'il y a lieu d'y procéder, le dimanche 7 juillet 2024 pour le second tour, par le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024. En vertu de l'article 3 de ce décret, la campagne électorale a été ouverte le 17 juin 2024.

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Document parlementaire • 0

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