Entrée en vigueur le 10 juin 2024
La campagne électorale sera ouverte le lundi 17 juin 2024 à zéro heure. A cette date seront installées les commissions prévues à l'article L. 166 du code électoral.
Organisation des élections législatives des 30 juin et 7 juillet : parution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 A la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale décidée par le Président de la République dimanche 9 juin 2024, un décret a été publié ce lundi 10 juin 2024 pour fixer l'organisation des élections législatives. Les déclarations de candidatures doivent parvenir en Préfecture entre le mercredi 12 juin et le dimanche 16 juin à 18 heures (article 2 du décret). […] Pour rappel, ces déclarations de candidature doivent être conformes aux exigences des articles L. 154 et suivants du code électoral et intégrer la désignation d'un candidat, d'un suppléant et d'un mandataire. […]
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 11, 12 et 13 juin 2024 d'une requête présentée par M. Olivier TAOUMI tendant à l'annulation du second alinéa de l'article 1er du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-32 ELEC. […] - Sur les griefs dirigés contre l'article 3 :
[…] 2. Après que le Président de la République eut prononcé la dissolution de l'Assemblée nationale par décret du 9 juin 2024, les électeurs ont été convoqués, en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale, le dimanche 30 juin 2024 pour le premier tour de scrutin et, s'il y a lieu d'y procéder, le dimanche 7 juillet 2024 pour le second tour, par le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024. En vertu de l'article 3 de ce décret, la campagne électorale a été ouverte le 17 juin 2024.