Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 8
Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.
La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.
A cette date seront installées les commissions prévues à l' article L. 166 du code électoral. […] Les électeurs sont convoqués le dimanche 30 juin 2024 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale (le 29 dans les départements français des Amériques [DFA] et en Polynésie française) Le second tour de scrutin, […] aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 7 juillet 2024 (le 6 dans les DFA et en Polynésie) AUTRES DISPOSITIONS : L'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R.14 du code […] Pour les questions de financement des campagnes et de communication, […]
Lire la suite…M. le député rappelle que l'envoi de la propagande électorale sous la supervision d'une commission dédiée est une obligation légale inscrite à l'article L. 166 du code électoral. Il lui demande les sanctions qui seront prises à l'encontre de l'entreprise défaillante ainsi que, s'il y a lieu, des services de l'État qui n'ont pas su sécuriser le cahier des charges de l'appel d'offres. Il lui demande les conséquences qu'il entend tirer de cette grave situation sur l'organisation des prochains scrutins.
Lire la suite…[…] Landouch a déposé à la préfecture, dans les délais légaux sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée les 21 et 28 mars 1993 dans la 6 e circonscription du Val-d'Oise; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande, instituée par l'article L. 166 du code électoral portaient la mention « Génération verte » que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. […]
[…] sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 1 re circonscription de la Seine-et-Marne; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande, instituée en application de l'article L. 166 du code électoral portaient la mention « Génération verte »; que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M me Françoise Lefebvre, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement « Génération Écologie » qui lui apportait son soutien, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.167 du code électoral : L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L.166 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. […]
L.166, R.34 et R.38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, […] et de la candidate officiellement soutenue par cette association, apposées sur les panneaux officiels érigés sur le domaine public en application de l'article L. 51 du code électoral et que « la gestion et la police de ces panneaux organisées par l'article L. 51 du code électoral doivent être regardées comme la gestion d'un service public au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ». […] Cette décision n'est pas sans soulever certaines interrogations sur son application qu'elle fait de l'article L. 521-1 du CJA. […] Le juge a toutefois, […]
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