Article 11 du Décret n°2024-555 du 17 juin 2024
Entrée en vigueur le 20 juin 2024
Le capital décès mentionné à l'article L. 828-1 du code général de la fonction publique est versé par l'employeur qui emploie le fonctionnaire le jour de son décès quels que soient l'origine, le moment ou le lieu de ce décès.
Article D712-19 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret. […] Article D712-22 NOTA : Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. […] ce capital est versé aux ayants droits définis à l'article D. 712-20. Article D712-23 NOTA : Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. […] Article D712-24-1 NOTA : Conformément à l'article 24 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024, […]
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