Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le décès en service du fonctionnaire ouvre droit au profit de ses ayants droit au paiement d'un capital décès.
[…] toutefois, ces dispositions, applicables aux assurés relevant des régimes mentionnés aux articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ne concernent pas les fonctionnaires de l'État, […] fonctionnaire de l'État, placée sous statut particulier relevant du ministère de l'intérieur, M me B… relève des seules dispositions du code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 822-1 à L. 828-1, ainsi que de celles du décret du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'attribution des congés de maladie des fonctionnaires de l'État, […]
[…] Aux termes de l'article L. 828-1 du code général de la fonction publique : « Le décès en service du fonctionnaire ouvre droit au profit de ses ayants droit au paiement d'un capital décès. ». Aux termes de l'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale : « Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, […] Et aux termes de l'article 1er du décret portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé : « Par dérogation aux articles D. 712-19, D. 712-23-1 et D. 712-24 du code de la sécurité sociale, […]