Décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 relatif aux aides en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur et de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel pour le second semestre 2022 et pour 2023 et 2024
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 225 ;
Vu le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel ;
Vu le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du prix du gaz naturel en 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 ;
Vu le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2023-62 du 3 février 2023 modifié relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du prix du gaz naturel en 2023 ;
Vu le décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mars 2024,
Décrète :
- Décret n°2023-62 du 3 février 2023Art. 5
- Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022Art. 7
- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022Art. 7
- DUVAL PHILIPPE
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 25 février 2025, n° 25/00448
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 7 juillet 2020, n° 19/19542
- Article L412-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2008, n° 07/11977
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 5 juillet 2024, n° 24/53826
- Article 1342 du Code civil
- Tribunal de commerce de Paris, 10 octobre 2001, n° 200173675
- YUMMY POP (PARIS 17, 804462711)
- BGFIBANK EUROPE (PARIS 8, 511432940)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 5 octobre 2023, n° 21/00994
- CADA, Avis du 28 février 2021, SAS Opposetel, n° 20205660
- SAINT JACQUES PARTICIPATIONS (PARIS 7, 485387708)