Entrée en vigueur le 23 juin 2024
I.-Les dispositions de l'article 44 de la loi susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve du II du présent article.
II.-Les III et IV de l'article 44 de la loi susvisée, et les 1°, 2° et 4° du I de l'article 1er du présent décret, et les 3° et 4° du II de ce même article entrent en vigueur le lendemain de la publication de ce décret.
III.-Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 11123 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. 7 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
Lire la suite…[…] #Balancetonbar, #MetooGHB…, tous révèlent l'importance du phénomène de soumission chimique et favorisent la prise de conscience de la société et des pouvoirs publics comme en atteste l'article 68 de la récente loi de finance de la sécurité sociale. […] Aux termes de cet article, « L'Etat peut autoriser, […] des victimes potentielles ». […] Par un jugement du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a accepté de transmettre au Conseil d'État la question de la conformité à la Constitution du VIII de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. […] A compter du 1er septembre 2024, conformément à l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, […]
Lire la suite…[…] Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. […]
[…] Conformément au premier alinéa du IX de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2024, transférant la compétence du juge des libertés et de la détention au magistrat du siège du tribunal judiciaire.
[…] Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. […]
est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 5231 ou maintenu en rétention en application de l'article L. 7543. 14 Article L. 531-27 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] commission mentionnée à l'article L. 3323 » ; 8. […] Ils en contestent la procédure d'adoption ainsi que certaines dispositions de son article 8, ses articles 16 et 17, et certaines dispositions de ses articles 20, 24, 28 et 29. […]
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