Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2024 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-18, L. 142-4, L. 333-1, L. 341-4-2, L. 351-1, R. 333-1 à R. 333-9 et R. 341-12-4 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 86 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 26 septembre et 14 novembre 2023 ;
Vu les avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 octobre 2023 et du 18 janvier 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
- Code de l'énergieSct. Section 1 : Autorisation de fourniture
- Code de l'énergieArt. R333-1
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 9 mai 2023, n° 22/01431
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