Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 125-40 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 353-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4544-9 ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 mai 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 juin 2024 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Code de l'énergieArt. D353-2
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 22
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
- Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire IDCC 2216
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 11 avril 2025, 24PA00816, Inédit au recueil Lebon
- DUVAL PHILIPPE
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 8 novembre 2024, n° 2203099
- ARCOM, emission "Touche pas à mon poste !" diffusée le 1er février 2023 : réponse aux plaignants
- SEINE AFFRETEMENT (DUCLAIR, 918251927)
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 janvier 2001, 99-13.397, Publié au bulletin
- Article 1220 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 17 octobre 2023, n° 20/01243