Entrée en vigueur le 24 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-682 du 21 juillet 2025 - art. 3
Le contrat mentionné à l'article 1er couvre :
1° L'incapacité de travail pour raison de santé, dans les conditions prévues à l'article 4 ;
2° L'invalidité d'origine non professionnelle, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ;
3° Le décès, dans les conditions prévues à l'article 7.
[…] Aux termes de l'article L.827-1 du code général de la fonction publique « Les personnes publiques mentionnées à l'article L.2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, […] d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient ». L'article 15-1 du décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État prévoit que « Lorsque l'adhésion au contrat collectif de prévoyance mentionné à l'article 1er est obligatoire, les garanties faisant l'objet de l'adhésion obligatoire portent sur les risques mentionnés à l'article 3, […]