Article 4 du Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 24 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-682 du 21 juillet 2025 - art. 3

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Décision • 1

[…] inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales./ Ces personnes publiques peuvent également participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, […] d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient ». L'article 15-1 du décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État prévoit que « Lorsque l'adhésion au contrat collectif de prévoyance mentionné à l'article 1er est obligatoire, […] dans les conditions prévues aux articles 4 […]

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Document parlementaire • 0

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