Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite
Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 2024 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code monétaire et financier |
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 131-1-1 et D. 131-1-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 224-3-1 et R. 224-3-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2024,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. D131-1-3
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D224-3-3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.
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