Déni de justice
Décisions
[…] afin que se tiennent les débats au fond, que la date à laquelle la requête déposée le 18 août 1992 par les salariés pourra être examinée reste donc à ce jour encore indéterminée, et qu'une telle situation, contraire au principe selon lequel la justice doit être rendue dans un délai raisonnable, caractérise à l'évidence un déni de justice, que la société Comilog a désormais pour principal actionnaire, à hauteur de 63,71 % de son capital, […]
[…] Vu, enregistré le mémoire présenté pour le ministre de l'emploi et de la solidarité tendant au rejet de la requête par les motifs qu'il n'existe pas de contrariété conduisant à un déni de justice entre les décisions des deux ordres de juridiction ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
[…] Si les appréciations divergentes retenues par la juridiction administrative puis par la juridiction judiciaire présentent une contrariété, les décisions successivement rendues par ces juridictions n'ont pas conduit à un déni de justice mettant l'intéressée dans l'impossibilité d'obtenir une satisfaction à laquelle elle a droit….b) Par suite, ses conclusions tendant à ce que le Tribunal des conflits lui octroie une indemnité ne sont pas recevables.
Tribunal des conflits ayant, par une première décision, en premier lieu, déclaré nuls et non avenus pour contrariété conduisant à un déni de justice l'arrêt d'une cour administrative d'appel et le jugement d'un tribunal administratif, en deuxième lieu, statuant sur le fond, retenu la faute d'un centre hospitalier régional (CHR) dans le retard à procéder à la recherche des causes des troubles que présentait la victime lors de son hospitalisation et à établir un diagnostic pertinent, […] Ils accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 et R. 621-4 du code de justice administrative. […]
Le grief de deni de justice ne peut etre retenu contre un arret qui rejette la demande en revendication formee par les deux parties au proces, faute de preuve de leur droit, des lors que la parcelle litigieuse n'appartient pas necessairement a l'un ou a l 'autre des revendiquants.
En principe, les dispositions de l'article 1 er de la loi du 20 avril 1932 ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'un des deux ordres de juridiction se borne à décliner sa compétence. Toutefois, il en va autrement lorsque, du rapprochement d'une décision d'incompétence et d'une décision au fond, résulte une contrariété. En l'espèce, le tribunal reconnaît l'existence d'une contrariété conduisant à un déni de justice puis surseoit à statuer en invitant les parties à produire tous éléments lui permettant de statuer.
Tribunal des conflits ayant, par une première décision, en premier lieu, déclaré nuls et non avenus pour contrariété conduisant à un déni de justice l'arrêt d'une cour administrative d'appel et le jugement d'un tribunal administratif, en deuxième lieu, statuant sur le fond, retenu la faute d'un centre hospitalier régional (CHR) dans le retard à procéder à la recherche des causes des troubles que présentait la victime lors de son hospitalisation et à établir un diagnostic pertinent, […] Article 7 : Les conclusions présentées par la CPAM du Loir-et-Cher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] ès qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société auxiliaire de matériel ferroviaire et routier SAMFER , ladite requête enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 6 avril 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal faire cesser le déni de justice résultant de la contrariété entre le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 24 juillet 1972 et l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 février 1978, […] qu'au contraire le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 17 février 1978, a dénié toute autonomie juridique à la Société auxiliaire de matériel ferroviaire et routier SAMFER en estimant que le matériel appartenant à celle-ci devait revenir à l'Etat, […]
[…] Par suite et quelles que soient les appréciations formulées par les deux juridictions, les jugements susanalysés ne présentent pas une contrariété conduisant à un déni de justice au sens des dispositions de l'article 1 er de la loi du 20 avril 1932. […] Article 2 – La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
[…] La méconnaissance de ce droit, constitutive d'un déni de justice au sens de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, oblige l'Etat à réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. […] Michel G…, Yves Denis, Jean-Paul Cros et Gérard Auger
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Commentaires
« Back to Glossary Index Définition : déni de justice En droit, le déni de justice désigne le fait, pour une autorité juridictionnelle ou pour toute personne chargée d'une mission de service public de la justice, […] Retard excessif dans le jugement Le non-respect du délai raisonnable de procédure constitue un déni de justice lorsqu'il compromet l'effectivité du recours juridictionnel. […] Recours et sanctions en cas de déni de justice Actions possibles pour le justiciable Le justiciable victime d'un déni de justice peut exercer plusieurs voies de recours : Porter l'affaire devant une juridiction supérieure (appel ou cassation) si le déni résulte d'un refus de statuer motivé juridiquement. […]
Lire la suite…Les victimes d'un déni de justice ont le droit d'engager la responsabilité de l'Etat et de demander la réparation de cette faute. […] C'est une faute et une atteinte au droit d'obtenir justice. […]
Lire la suite…Ainsi, le Tribunal Judiciaire de Paris condamne l'État pour déni de justice. Il doit verser à Amin K. : la somme de 1500 euros au titre de son préjudice moral la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'Etat est condamné aux entiers dépens Le déni de justice La responsabilité de l'État peut se voir engager par le fait d'un déni de justice, sur le fondement de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire : “L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. […] Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice”. […]
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Lois et règlements
Peuvent être déférées au Tribunal des conflits, lorsqu'elles présentent contrariété conduisant à un déni de justice, les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet.
Article 15 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice.
Article 366-9 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre IV : La prise à partie
- Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice
A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'article 366-1, le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours.
Article 434-7-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.
Article 1505 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
[…] 4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.
Article 3 de la Loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice.Abrogé
Les articles 17, 18 et 20 à 24 bis du décret du 26 octobre 1849 sont applicables aux recours formés par application de la présente loi.
Article 2 de la Loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice.Abrogé
Le recours devant le Tribunal des conflits doit être introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions à entreprendre n'est plus susceptible d'aucun recours devant les juridictions soit de l'ordre administratif, soit de l'ordre judiciaire. Toutefois, le délai est porté à six mois à compter du jour de la promulgation de la loi pour les décisions qui ont été …
Article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- Chapitre unique
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Article R221-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
[…] Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; Montreuil : Seine-Saint-Denis ; Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
Article 366 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
- Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
Les dispositions des articles 360 à 362 sont applicables.
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 février 2024, n° 2400728
- KEOLIS ORLY AIRPORT
- DOMOTI (MARQUETTE-LEZ-LILLE, 342883758)
- OMB BUREAUTIQUE
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 8 février 2023, n° 20/02921
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 mai 2021, n° 19/01728
- CISE TP (ISSY-LES-MOULINEAUX, 428561740)
- REGIE MIALON
- CJUE, n° T-278/22, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-278/22: Ordonnance du Tribunal du 10 avril 2024 – Biogen Netherlands/Commission, 10 avril 2024
- Cour administrative d'appel de Paris, 4 juillet 2024, n° 24PA01086
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2025, 23-14.312 23-14.715, Inédit
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 28 juin 2021, n° 19/01363
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 22 novembre 2024, n° 23/01401
- Article 107 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 24 septembre 2015, n° 2008054808
- ARCOM, emission "Punchline" diffusée le 3 novembre 2023 : réponse aux plaignants
Le déni de justice Le déni de justice : Le déni de justice, voir l'étude détaillée ci-dessous. […] II). — Sanctions et recours contre le déni de justice (Le déni de justice) A). — Les sanctions possibles en cas de déni de justice : Sur le volet pénal, le déni de justice caractérise une entrave à l'exercice de la justice. […] Les domaines d'intervention du cabinet Aci (Le déni de justice) Cabinet d'avocats pénalistes parisiens D'abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, […]
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