Entrée en vigueur le 10 juillet 2024
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 2
II.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Entrée en vigueur le 10 juillet 2024
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 2
II.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.