Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 90 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 modifié portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 12 et 14 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2019-632 du 24 juin 2019 modifiant le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociale applicables à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 24 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 24 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 mai 2024,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-5
- RAMBAUD CARRIERES (CHATILLON-SUR-THOUET, 388522161)
- Arrêté du 15 avril 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 16 janvier 2025, n° 24/00621
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2013, n° 11/04939
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 16 septembre 2022, n° 21/00685
- TRANSPORTS CATHELINEAU DU PERCHE (LA BAZOGE, 441809993)
- MOBILE CENTER (CHALON-SUR-SAONE, 831968904)
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 19 mars 2024, n° 21/01729
- Redressement et liquidation judiciaire CREMIEU (38460)
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 22 octobre 2019, n° 18/00408
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 20 septembre 2023, n° 20/04971
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 14 janvier 2025, n° 22/00520
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 7 novembre 2024, n° 24/00628
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