Article 11 du Décret n°2024-770 du 8 juillet 2024

Entrée en vigueur le 10 juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2024

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