Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2024 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code pénitentiaire |
Commentaires • 28
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention ; […] 21. Il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 22 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 18 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code pénitentiaireArt. R115-21
- Code pénitentiaireSct. Section 10 : Médecine du travail en détention, Sct. Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé, Art. R412-96, Art. R412-97, Art. R412-98, Art. R412-99, Art. R412-100, Art. R412-101, Art. R412-102, Art. R412-103, Art. R412-104, Art. R412-105, Art. R412-106, Art. R412-107, Art. R412-108, Art. R412-109, Sct. Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé, Art. R412-110, Art. R412-111, Art. R412-112, Art. R412-113, Art. R412-114, Art. R412-115, Sct. Sous-section 3 : Examen médical de reprise, Art. R412-116, Art. R412-117, Art. R412-118, Sct. Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens, Art. R412-119, Art. R412-120, Art. R412-121, Art. R412-122, Art. R412-123, Art. R412-124, Art. R412-125, Art. R412-126, Art. R412-127
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaireArt. R755-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaireArt. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R775-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaireArt. R765-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaireArt. R775-8
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