Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 36
Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 823-9 et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 823-16, ainsi que des dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-4 du présent code et des articles L. 212-14, L. 214-14, L. 621-23 et L. 612-44 du code monétaire et financier, la mission de certification des comptes du commissaire aux comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la personne ou entité contrôlée.
[…] s'il en existe, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société ou une de ses filiales (au sens de l'article 1. 233-3 du Code de commerce), d'une part, et lui, […] s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, d'autre part, […] 10 […] En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre le point décrit dans la partie « Fondement de l'opinion avec réserve et dans la partie « continuité d'exploitation », […] Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, […] ANNEXE DU 01/08/2016 AU 31/07/2017
[…] La SARL RGM, toujours détentrice de 11,57 % du capital de la SAS Atelog 2i, est intervenue volontairement à cette procédure le 4 septembre 2013 et a demandé la condamnation de la FAC à réparer son préjudice propre à hauteur d'une somme de 1 245 000 euros. […] — le 10 juin 2016 pour la SARL C, […] Il résulte des articles L823-9 et L823-10 du code de commerce que la mission du commissaire aux comptes consiste à certifier, en justifiant de ses appréciations, […] L'article L823-10-1 du même code rappelle également que la mission de certification des comptes du commissaire aux comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la personne contrôlée.
[…] Décision déférée à la cour : Sur renvoi après cassation d'un arrêt du 10 Juillet 2018 – RG n° A16-17.337 rendu le 15 mars 2016 (RG 14/2087) rectifié le 19 avril 2016 (RG 16/2192) par la cour d'appel de RENNES sur appel d'un jugement rendu le 3 juillet 2013 par le tribunal de commerce de LORIENT (RG 2008000820). […] Enfin, si la société Gorioux-Faro & associés était tenue des obligations d'information et d'alerte, telles que définies par les articles L. 823-10-1 et L. 234-1 du code de commerce, […] l'article L. 823-11 du code de commerce imposant notamment aux commissaires aux comptes de s'assurer que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent. […]