Article L823-10-1 du Code de commerce
Article L823-10Article L823-11
Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 36
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
Transféré par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17

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Décisions • 7

1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Septieme chambre, 14 février 2018, n° 2018P00164

[…] Société ou une de ses filiales (au sens de l'article 1 . 233-3 du Code de commerce ), […] la société la contrôlant au sens de l'article L . 233-3 du Code de commerce , […] En application des dispositions des articles L. 823 -9 et R. 823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, […] Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce , […] Autres immobilisations financières […] […] Clients douteux ou litigieux 10 011 10 […]

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[…] Netfi, par dernières conclusions en défense n°2 déposées à l'audience du 11 septembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 32, 32-1 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 225-254, L. 227-10 et L. 821-12 du code de commerce, Vu les anciens articles L. 821-1, L. 822-1, L. 822-18, L. 823-9, L. 823-10, L. 823-10-1, R. 822-8 du code de commerce, In limine litis,

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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 6 mars 2018, n° 15/03787Infirmation partielle

[…] La SARL RGM, toujours détentrice de 11,57 % du capital de la SAS Atelog 2i, est intervenue volontairement à cette procédure le 4 septembre 2013 et a demandé la condamnation de la FAC à réparer son préjudice propre à hauteur d'une somme de 1 245 000 euros. […] — le 10 juin 2016 pour la SARL C, […] Il résulte des articles L823-9 et L823-10 du code de commerce que la mission du commissaire aux comptes consiste à certifier, en justifiant de ses appréciations, […] L'article L823-10-1 du même code rappelle également que la mission de certification des comptes du commissaire aux comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la personne contrôlée.

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Document parlementaire • 0

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