Article 1 du Décret n°2024-793 du 11 juillet 2024

Entrée en vigueur le 13 juillet 2024

Les stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée perçoivent au cours de leur formation une indemnité de formation ou des indemnités de stage.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2024

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