Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de la recherche |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-2, 21 et 45 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7, 14 et 27 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 251-1 ;
Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment le XII de son article 71 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 modifiée relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment ses articles 41-1 et 55 ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins, notamment le chapitre Ier de son titre II ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 juin 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 3 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la rechercheArt. R251-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 22-2
- Code de la rechercheArt. R265-2, Art. R266-2, Art. R267-2
- Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre (j.u), 7 avril 2025, n° 2315175
- Entreprises BOSC LE HARD (76850)
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- G PROTECTION (HAGUENAU, 853128825)
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 15 janvier 2024, n° 23/01819
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 18 octobre 2024, n° 24NT02447
- AUNIRY (NEUILLY-SUR-SEINE, 983729237)
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 9 mai 2023, n° 21/00950
- DIDAXIS (VERSAILLES, 480643139)
- MILEE (AIX-EN-PROVENCE, 315549352)
- LANDI DISTRIBUTION (LANDIVISIAU, 306664350)
- Tribunal administratif de Melun, n° 0803233
- Article 1217 du Code civil
- Article L2121-28 du Code général des collectivités territoriales