Article L2121-28 du Code général des collectivités territoriales
Article L2121-27-1Article L2121-29
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 171

Commentaires • 63

1. Droits des élus d’opposition dans les conseils municipaux : ce que la loi garantit vraiment
nausica-avocats.fr · 10 mars 2026

Est considéré comme élu d'opposition, au sens de l'article L. 2121-27-1 du CGCT, tout conseiller municipal élu sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal, ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Cette définition appelle deux observations pratiques. […] L. 2121-28 du CGCT). […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°498796
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2026

S'agissant des communes 6 , l'article L. 2121-28 du code 7 prévoit ainsi que « le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes » et que « l'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant ». […] S'agissant des collaborateurs de groupes d'élus, il résulte de l'article L. 2121-28 du CGCT que ce ne sont pas les groupes politiques qui procèdent à leur recrutement, […]

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3. Rémunération des collaborateurs de groupes d’élus : éléments de rémunération à prendre en compte et conséquences du dépassement
adaltys.com · 9 juin 2023

Les collaborateurs de groupes d'élus sont régis par les dispositions de l'article L. 333-12 du code général de la fonction publique (CGFP) et du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Ils sont recrutés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, […] et leur rémunération est plafonnée. […] Ainsi, les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui fondent leur recrutement pour les différentes catégories de collectivités et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI ; notamment art. […] L. 2121-28 pour les communes, et L. 4132-23 pour les régions), […]

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Décisions • 44

1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 26 septembre 2022, 21PA04122, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 17 août 2020, date de sa demande préalable en réparation des préjudices subis, et de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, le groupe « socialiste et apparentés » a disparu. […] Aux termes de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales : « I. […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2013, n° 1105514Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 28 septembre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que cet avenant, qu'il revenait, en tout état de cause, au maire de lui proposer afin de mettre son contrat de travail en conformité avec les dispositions de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales n'autorisant l'affectation de personnel communal à des groupes d'élus que dans les communes supérieures à 100 000 habitants, ne lui a été transmis pour signature que le 8 juin suivant, postérieurement à la date de l'arrêté contesté ; qu'ainsi, […]

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 2004, 03-84.992, InéditCassation

[…] que les informations concernant ces emplois étaient régulièrement enregistrées et archivées et renseignaient sur l'identité des personnes recrutées, leurs statuts, les traitements, les affectations selon les groupes d'élus sans qu'aucun manquement n'ait été mis à jour ; que ces recrutements ont donné lieu à publicité prévue par les articles L. 2313-1 et suivant du CGCT ; […] L.2121-28 du Code général des collectivités territoriales, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

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Documents parlementaires • 7

0
Sur l'article 52 ter, renuméroté article 171, modifie l'article L2121-28 Code général des collectivités territori...
A la suite de questions soulevées à l'occasion de l'installation des nouveaux conseils régionaux et départementaux et lors des contrôles de Chambres régionales des comptes, le présent amendement vise à clarifier les dispositions institutionnelles relatives au fonctionnement au sein des collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants des groupes d'élus. En effet, afin de permettre l'exercice de la mission de tous les élus et dans le respect du pluralisme d'expression au sein de l'organe délibérant, le maire ou le président peut dans ces collectivités dans les conditions fixées par … Lire la suite…

Sur l'article 52 ter, renuméroté article 171, modifie l'article L2121-28 Code général des collectivités territori...
Amendement CL1519 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, amendements CL619 et CL620 de M. Paul Molac (discussion commune). Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L'article 52 bis, introduit par le Sénat, vise à étendre aux collectivités territoriales la possibilité de réunir leurs conseils par visioconférence. Je soutiens cette disposition, qui s'inscrit dans la continuité de celles que nous avons adoptées pour les EPCI à fiscalité propre dans le cadre de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Je propose de les compléter pour en … Lire la suite…

Sur l'article 52 ter, renuméroté article 171, modifie l'article L2121-28 Code général des collectivités territori...
___ Pages TITRE VI MESURES DE DÉCONCENTRATION Article 45 (art. L. 133-1, L. 133-9, L. 614-1, L. 624-1, et L. 635-1 du code l'environnement) Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales Article 46 (articles L. 213-8, L. 213-8-1 et L. 213-9-2 du code de l'environnement) Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau Article 46 bis (supprimé) (art. L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales) Renforcement de l'État déconcentré : autorisation préfectorale pour déroger à des textes réglementaires Article 46 ter … Lire la suite…
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