[…] Si le préfet fait valoir que le dossier déposé était incomplet, en l'absence d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, ce document, au demeurant réclamé au requérant après l'introduction de la requête, n'est exigé que pour les demandes présentées après l'entrée en vigueur du décret n°2024-811 du 8 juillet 2024, en vertu de son article 3. […]

[…] 13. En dernier lieu, si M. A fait valoir que le préfet ne pouvait pas lui faire application des dispositions les articles L. 412-7 et L. 412-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en vertu de l'article 3 du décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024, elles n'étaient applicables qu'aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur dudit décret, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le seul motif tiré de l'application des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel suffisait à la fonder légalement.