Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de la date de son entrée en vigueur. L'étranger qui n'a pas pu souscrire à ce dispositif parce que son document de séjour a été délivré avant cette date signe le contrat d'engagement à respecter les principes de la République dans le cadre de sa demande de renouvellement.
Article R412-1 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées à compter de la date de l'entrée en vigueur dudit décret. […]
Lire la suite…Article R423-5 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées à compter de la date de l'entrée en vigueur dudit décret. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, […] Cette décision ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3 (…) ». […] En application du 5° de l'article L. 411-1, des articles R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et du contrat type figurant en annexe 12 du code et conformément à l'article 3 du décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024, l'étranger qui, à compter du 17 juillet 2024, sollicite, […]
[…] Si le préfet fait valoir que le dossier déposé était incomplet, en l'absence d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, ce document, au demeurant réclamé au requérant après l'introduction de la requête, n'est exigé que pour les demandes présentées après l'entrée en vigueur du décret n°2024-811 du 8 juillet 2024, en vertu de son article 3. […]
[…] 13. En dernier lieu, si M. A fait valoir que le préfet ne pouvait pas lui faire application des dispositions les articles L. 412-7 et L. 412-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en vertu de l'article 3 du décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024, elles n'étaient applicables qu'aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur dudit décret, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le seul motif tiré de l'application des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel suffisait à la fonder légalement.
Article R413-15 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées à compter de la date de l'entrée en vigueur dudit décret. […]
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