[…] Aux termes de l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, […] Cette décision ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3 (…) ». […] En application du 5° de l'article L. 411-1, des articles R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et du contrat type figurant en annexe 12 du code et conformément à l'article 3 du décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024, l'étranger qui, à compter du 17 juillet 2024, sollicite, […]

[…] Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées à compter de la date de l'entrée en vigueur dudit décret, soit en l'espèce, le 17 juillet 2024, c'est-à-dire le lendemain de sa publication au Journal Officiel de la République Française (JORF).