Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Commentaires • 13
Décisions • 14
Rejet —
[…] Si le préfet fait valoir que le dossier déposé était incomplet, en l'absence d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, ce document, au demeurant réclamé au requérant après l'introduction de la requête, n'est exigé que pour les demandes présentées après l'entrée en vigueur du décret n°2024-811 du 8 juillet 2024, en vertu de son article 3. […]
Rejet —
[…] 13. En dernier lieu, si M. A fait valoir que le préfet ne pouvait pas lui faire application des dispositions les articles L. 412-7 et L. 412-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en vertu de l'article 3 du décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024, elles n'étaient applicables qu'aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur dudit décret, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le seul motif tiré de l'application des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel suffisait à la fonder légalement.
Rejet —
[…] Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées à compter de la date de l'entrée en vigueur dudit décret, soit en l'espèce, le 17 juillet 2024, c'est-à-dire le lendemain de sa publication au Journal Officiel de la République Française (JORF).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de la date de son entrée en vigueur. L'étranger qui n'a pas pu souscrire à ce dispositif parce que son document de séjour a été délivré avant cette date signe le contrat d'engagement à respecter les principes de la République dans le cadre de sa demande de renouvellement.
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