Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile, Sct. Section 1 : Assignation à résidence, Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6, Art. R523-7, Sct. Section 2 : Rétention administrative, Art. R523-8, Art. R523-9, Art. R523-10, Art. R523-11, Art. R523-12, Art. R523-13, Art. R523-14
2. » Calculer le nombre de réformes de l’immigration depuis 1980 – Non la loi « Retailleau » ne sera pas la « 30ème réforme de l’immigration depuis 1980 » ni le «…
Revue des droits et libertés fondameutaux
Les Décodeurs du Monde ont également saisi cette occasion pour actualiser un article, déjà publié depuis plusieurs années, en le titrant « Une « nouvelle loi » sur l'immigration qui s'ajoutera à une longue série de 118 textes depuis 1945 », article notamment repris le 14 octobre par Arte (19h45) par Jean-Mathieu Pernin. […]
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Dans les cas prévus au 3° de l'article L. 53124 et au 6° de l'article L. 53127, l'office statue dans un délai de quatrevingtseize heures et tient compte de la vulnérabilité du demandeur. Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. 15 Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN Article L. 541-2 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] Article L. 542-2 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] L'étranger qui, […]
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