Article R523-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R523-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R523-9

Article R523-11

Entrée en vigueur le 29 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 2

L'autorité qui a ordonné le placement en rétention du demandeur d'asile en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 en informe immédiatement le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 2

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1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)

Droit.org

[…] ne […] les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ; 1° bis L'article R. 523 -14 n'est pas applicable ; […] 3° L' article R . 581-19 n'est pas 🌍 Modification article R591-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Dans le cas prévu à l' article R . 591- 10 […]

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