Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 2
L'autorité qui a ordonné le placement en rétention du demandeur d'asile en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 en informe immédiatement le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
[…] Vu les articles L 523-1, L 523-3 alinéa 3, L 742-1, L 742-2, L 741-10, R 523-8 à R 523-14, R 741-1 à R 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] L'article R 523-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'autorité qui a ordonné le placement en rétention du demandeur d'asile en application du premier alinéa de l'aricleL523-1 dudit code en informe immédiatement le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
[…] ne […] les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ; 1° bis L'article R. 523 -14 n'est pas applicable ; […] 3° L' article R . 581-19 n'est pas 🌍 Modification article R591-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Dans le cas prévu à l' article R . 591- 10 […]
Lire la suite…