Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
I. - L'article 1er du présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2024.
II. - Les dispositions des 4° et 5° de l'article 2 du présent décret, relatives à la sanction administrative prévue à l'article L. 8253-1, s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article.
III. - Les dispositions du 8° de l'article 2, relatives à la solidarité financière du donneur d'ordre, s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.
IV. - Les dispositions du I de l'article 5, relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, entrent en vigueur à la même date que les dispositions applicables sur le reste du territoire de la République.
Article R8253-1 NOTA : Conformément au II de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article L'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque travailleur étranger employé en méconnaissance des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8251-2. […] Article R8253-2 NOTA : Conformément au II de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, […]
Lire la suite…Article R5221-18 En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l'Office français de l'immigration et de l'intégration . Article R5221-19 Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration. Article R5221-20 NOTA : Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. […] Article R5221-20 NOTA : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, […]
Lire la suite…[…] - la contribution spéciale est soumise aux dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail issues de la loi de la loi nouvelle du 26 janvier 2024 en application de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 ;
Article R8254-7 NOTA : Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret. […]
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