Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2024 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. et 1 autre |
| Directive transposée : |
Commentaires • 105
Décisions • 29
Annulation —
[…] et de la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement pour un ressortissant étranger, prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mises à sa charge par l'OFII, en l'absence d'introduction du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […] - le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail ;
Annulation —
[…] – le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail ;
Annulation —
[…] - le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail ; […] l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. / Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 312-16 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-11 et L. 8253-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R5221-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5221-1, Art. R5221-20, Art. R5221-34
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 2 : Méconnaissance de l'obligation, Art. D8254-7, Art. D8254-9, Art. D8254-10, Art. D8254-11
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R8252-9, Art. R8252-11, Art. R8252-13
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D8254-12, Art. D8254-13, Art. D8254-14
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, Art. R8254-7, Art. R8254-8, Art. R8254-9, Art. R8254-10, Art. R8254-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R8252-6, R8253-1 , R8253-2, R8253-3, R8253-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière, Art. R822-2, Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R121-28, Art. R142-16
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