Article 3 du Décret n° 2024-828 du 16 juillet 2024 relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d'asile

Article 3 du Décret n°2024-828 du 16 juillet 2024

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R531-2, Art. R531-3, Art. R531-16

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1. Dossier documentaire de la décision n°2025-1140 QPC du 23 mai 2025

Conseil Constitutionnel · 22 janvier 2026

est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 5231 ou maintenu en rétention en application de l'article L. 7543. 14 Article L. 531-27 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] commission mentionnée à l'article L. 3323 » ; 8. […] Ils en contestent la procédure d'adoption ainsi que certaines dispositions de son article 8, ses articles 16 et 17, et certaines dispositions de ses articles 20, 24, 28 et 29. […]

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