Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 3
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 521-8, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande est enregistrée dans un pôle mentionné à l'article L. 121-17, elle est introduite, dans ce pôle, auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le même jour que l'enregistrement ou à une date ultérieure fixée par la convocation remise au demandeur lors du dépôt de sa demande.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application du premier alinéa de l'article L. 523-1, il dispose d'un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'Office. Le calcul de ce délai est fondé sur la date et l'heure de la remise de la demande complète à l'autorité dépositaire.
d'asile (2025-12-28) (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [30/5/2026] : A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l' article R. 521-8 , […] surtout à partir de mai prochain. en lire 🌍 Modification article R531-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [30/5/2026] : Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides examine une demande d'asile en procédure accélérée, […]
Lire la suite…[…] pas d'éléments nouveaux. […] Le registre prévu au I de l'article R . 170 porte mention de la réception des demandes. […] Lorsque les restes humains relèvent des collections conservées par un établissement public national ou une collectivité territoriale, […] [...] 🌍 Modification article R531 -2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) ( Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [26/2/2026] : A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l' article R […]
Lire la suite…[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans un délai de trois jours suivant la notification du présent jugement et de la mettre en mesure de saisir l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides en lui remettant le formulaire prévu à l'article R. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; […] — la demande d'aide juridictionnelle présentée par M me B, enregistrée au bureau d'aide juridictionnelle le 2 septembre 2024 ;
[…] — il est insuffisamment motivé en fait en violation des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] F n'a pas introduit sa demande d'asile complète auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai de vingt-et-un jours à compter de la remise de cette attestation, dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] français en application des articles L. 542-1 et L. 542- 2 , […] Aux termes de l'article L. 531 -42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » A l'appui de sa demande de réexamen, […] Aux termes de l'article R. 531 -35 du même code : » Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531 -41, […] elle doit procéder à une nouvelle demande d'enregistrement auprès du préfet compétent. / Les dispositions des articles R. 531-2 à R. 531 […]
Un retour progressif à la normale paraît toutefois se dessiner, surtout à partir de mai prochain. en lire 🌍 Modification article R531-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [30/5/2026] : A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l' article R. 521-8 , […] les formalités de convocation visées aux articles R. 531-11 et R. 531-17 , ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations découlant de l'assignation à résidence. […] Dans cette publication, […]
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