Décret n° 2024-828 du 16 juillet 2024 relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d'asile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Commentaires • 6
Décision • 1
Désistement —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-828 du 16 juillet 2024 relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d'asile ; […] 3.L'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du décret attaqué. Son intervention est ainsi recevable.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du13 juin 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 15 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R520-2
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10 avril 2025, 23TL02395, Inédit au recueil Lebon
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 31 octobre 2022, n° 21/00350
- Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 18 mai 2015, n° 2269
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 19 novembre 2024, n° 2100315
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 26 novembre 2024, n° 24/00307
- ANTARES (COURBEVOIE, 914311329)
- FITNESS NEW FORM (337931844)
- ANDIAMO PIZZA (CORBEIL-ESSONNES, 831180260)
- COTE OUEST IMMOBILIER (CAEN, 451148886)
- Article R211-420 du Code général de la fonction publique
- STENOREPORT (VILLERS-SUR-COUDUN, 753804160)
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 juillet 2024, n° 2409849