Entrée en vigueur le 18 août 2024
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, chaque associé exerce les fonctions d'avocat au nom de la société.
[…] 12. Ces dispositions figurent désormais aux articles 41, 43, 105 et 107 du décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat qui a abrogé le décret du 25 mars 1993 précité.
[…] L'article 43 du décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société civile professionnelle de la profession d'avocat dispose que 'chaque associé exerce les fonctions d'avocat au nom de la société'.
[…] Vu l'article 43 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-872 du 14 août 2024, selon lequel tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle d'avocats et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une autre société ;