Entrée en vigueur le 18 août 2024
Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue par le troisième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée et par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.