Article 57 du Décret n°2024-872 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Des sociétés civiles professionnelles d'avocats peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec des sociétés d'exercice libéral d'avocats, une nouvelle société civile professionnelle d'avocats.
Chacune des sociétés participant à l'opération est dissoute de plein droit à compter de la réalisation définitive de la fusion et de l'inscription de la nouvelle société.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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