Entrée en vigueur le 18 août 2024
Les dispositions du présent livre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'avocat en application du livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.
Entrée en vigueur le 18 août 2024
Les dispositions du présent livre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'avocat en application du livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.
Une abrogation partielle des décrets antérieurs Le décret n° 2024-872 « relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat » réglemente l'exercice en SEL dans ses articles 88 à 130. […]
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