Article 59 du Décret n°2024-872 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Une société civile professionnelle d'avocats peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à des sociétés civiles professionnelles d'avocats ou à des sociétés d'exercice libéral d'avocats nouvelles.
La société scindée est dissoute de plein droit à compter de la réalisation définitive de scission et de l'inscription des sociétés nouvelles issues de la scission.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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