Article 76 du Décret n°2024-872 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

La radiation de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur. Les associés radiés ne peuvent être choisis comme liquidateur.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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