Article 146 du Décret n°2024-872 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation de la profession d'avocat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et notamment de la loi du 20 février 1922 susvisée et du décret du 22 décembre 1958 susvisé, les dispositions du titre II du livre Ier et des livres II et III sont applicables aux sociétés constituées dans les départements précités.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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