Article 93 du Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat

Article 93 du Décret n°2024-872 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

En cas de constitution de sociétés d'exercice libéral par voie de fusion ou de scission, les articles 89 à 92 sont applicables.

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