Entrée en vigueur le 18 août 2024
Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le livre II du présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception au parquet général.
Le tableau ci-dessous présente les articles des décrets applicables selon le type de sociétés. Remarque : pour les avocats, les notaires et les commissaires de justice, les décrets prévoient des dispositions particulières applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (D. n° 2024-872, art. 145 et 146 ; D. n° 2024-873, art. 242 à 255 ; D. n° 2024-874, art. 244 à 255).
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