Article 152 du Décret n°2024-873 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Les associés d'une société de notaires peuvent décider, à l'unanimité des associés, la transformation de cette société en société titulaire d'offices notariaux.
Dans ce cas, la société est nommée dans l'un ou plusieurs des offices dont les notaires étaient titulaires. Les autres offices sont, le cas échéant, pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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