Article 13 du Décret n°2024-873 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Les mêmes règles s'appliquent aux fusions par absorption d'une société titulaire d'un office notarial par une société civile professionnelle. Dans une telle opération, la société absorbante et la société absorbée suivent respectivement le régime de la nouvelle société civile professionnelle et celui des sociétés participant à la fusion tels que prévus aux articles 11 et 12.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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