Entrée en vigueur le 18 août 2024
La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 49 à 55-1 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Les articles 104 (applicable aux SPC) et 227 (applicable aux SEL) du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 prévoient que : Lorsqu'un notaire entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé exerçant, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 57 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, […] il doit au préalable faire constater par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège la réalité […] Enfin, les articles 106 (applicable aux SCP) et 229 (applicable aux SEL) du même décret précisent que : La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…[…] le décret n° 2024-873 « relatif à l'exercice en société de la profession de notaire », nettement plus long [4], consacre également aux SEL son livre II [5], comprenant les articles 159 à 229. […] La seule réelle innovation se situe à l'article 111 du décret « avocat » et à l'article 212 du décret « notaire », ces deux textes ayant pour objet de mettre en œuvre les dispositions de l'article 44 de l'ordonnance, elles-mêmes nouvelles, lesquelles renforcent le pouvoir d'information des ordres par la communication des pactes et autres accords conventionnels entre associés [6] . […] La disposition est toutefois bien différente entre les deux professions, […]
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Les articles 104 (applicable aux SPC) et 227 (applicable aux SEL) du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 prévoient que : Lorsqu'un notaire entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé exerçant, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 57 de l'ordonnance du 8 février 2023 [4] susvisée, […] il doit au préalable faire constater par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège la réalité […] Enfin, les articles 106 (applicable aux SCP) et 229 (applicable aux SEL) du même décret précisent que : La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, […]
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