Entrée en vigueur le 18 août 2024
Une société peut, par voie de scission, constituer deux ou plusieurs sociétés d'exercice libéral. L'une d'elles peut être nommée dans l'office dont la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci. Si la société scindée était titulaire de plusieurs offices, les sociétés issues de la scission peuvent être nommées chacune dans un ou plusieurs de ces offices. A défaut, le ou les offices sont déclarés vacants ou supprimés.
Les autres sociétés d'exercice libéral issues de cette scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés.
Les articles 104 (applicable aux SPC) et 227 (applicable aux SEL) du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 prévoient que : Lorsqu'un notaire entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé exerçant, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 57 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, […] il doit au préalable faire constater par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège la réalité […] Vous trouverez ci-dessous les dispositions relatives aux scissions au sein des SCP et des SEL, savoir : Les articles 14 (applicable aux SCP) et 174 (applicable aux SEL) du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 indiquent que : Une société peut, […]
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Les articles 104 (applicable aux SPC) et 227 (applicable aux SEL) du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 prévoient que : Lorsqu'un notaire entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé exerçant, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 57 de l'ordonnance du 8 février 2023 [4] susvisée, […] il doit au préalable faire constater par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège la réalité […] Vous trouverez ci-dessous les dispositions relatives aux scissions au sein des SCP et des SEL, savoir : Les articles 14 (applicable aux SCP) et 174 (applicable aux SEL) du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 indiquent que : Une société peut, […]
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