Entrée en vigueur le 18 août 2024
La destitution de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue par l'article 18 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.
Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateur.
En application des dispositions de l'article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022. […] l'office de Maître VOIRIN dans l'attente des suites à donner par la Chancellerie à la présente décision ; DIT que sera publié, aux frais de Maître VOIRIN, sur le site internet du Conseil Supérieur du Notariat et dans deux journaux d'annonces légales et locales de Haute-Saône, […]
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