Article 93 du Décret n°2024-873 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Le liquidateur exerce le droit de présentation dont la société est titulaire en faveur du candidat choisi à l'unanimité par les ayants droit des associés décédés.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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