Article 235 du Décret n°2024-873 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

La société de participations financières de profession libérale de notaires fait connaître au bureau du Conseil supérieur du notariat, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 232, dans un délai de trente jours à compter de la date de survenance de ce changement, par téléprocédure, en joignant toutes les pièces justificatives.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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