Article 130 du Décret n°2024-873 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

De nouveaux notaires en exercice peuvent entrer dans la société soit en acquérant une fraction des parts sociales des autres associés, soit en souscrivant à une augmentation du capital social décidée par ceux-ci.
Les dispositions des articles 51 et 108 à 114 sont applicables à la modification des statuts résultant de l'application de l'alinéa précédent.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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